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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/01/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TOASTATE.COM et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.myabi.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.myabi.fr est assurée par la Société SAS TOASTATE.COM au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 877648451, dont le siège social est situé au 2 rue du Président poincaré
Numéro de téléphone +33 7 69 89 49 98
Adresse e-mail : jemy.schnepp@toastate.com.
Le Directeur de la publication est : Jemy SCHNEPP

L'hébergeur du site www.myabi.fr est la société Société Scaleway SAS, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS, avec le numéro de téléphone : 01 84 13 00 00.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.myabi.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
● Un service d’information sur les produits de la marque AB InBev
● Des formations personnalisées sur les bonnes pratiques
● Des outils marketing dédiés aux établissements vendant la marque AB InBev
● Des avantages promotionnels
● Un système de récompense et de fidélisation des partenaires

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Toute personne morale ou personne physique âgée de 18 ans ou plus, propriétaire ou gérant d’un établissement distribuant les produits des marques commercialisées par AB InBev a la possibilité de rejoindre la plateforme sous réserve d’avoir pris connaissance des présentes CGU.

Pour rejoindre la plateforme il est obligatoire de créer un compte sur le site https://www.myabi.fr/ en renseignant les informations suivantes :
● Nom de l’établissement
● Adresse de courrier électronique
● Mot de passe
● Code d’accès

L’Adhérent garantit l’exactitude, ainsi que la véracité des informations sur sa personne qu’il renseigne.

L’accès à la plateforme est strictement privé et réservé aux établissements commercialisant la marque AB InBev. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Résiliation : l’Adhérent pourra, à tout moment, demander l’arrêt et la désactivation définitive de son compte. Pour supprimer son compte, l’adhérent doit en faire la demande en écrivant à l’adresse jemy.schnepp@toastate.com

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.myabi.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.myabi.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.myabi.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur a la possibilité de confier les identifiants de son compte MyABI aux employés de son établissement. Il reste responsable de l’utilisation de son compte, y compris de celle réalisée par ses employés.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

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ARTICLE 7 : Cookies

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.